Article L2324-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2324-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.