Article L2324-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2324-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.