Article L2324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.