Article L2324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.