Article L2324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque, en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l'article L. 2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.