Articles

Article L2323-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2323-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.