Article L2323-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2323-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.