Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR)
Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande déterminera :
a) Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension de la carte professionnelle ;
b) Les conditions minima que devront posséder les installations de mareyage au point de vue outillage, hygiène et salubrité ;
c) Les conditions de fonctionnement du contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus.