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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR)


Il est institué, dans les conditions définies ci-après, un contrôle de l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur.