Article L2323-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2323-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise.
A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance.