Articles

Article L2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.