Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2016
(Code du travail)
Données brutes
Article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2016
(Code du travail)
Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent.