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Article L2322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.