Article L2316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.