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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°47-1635 du 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DEFINITION DES INCAPACITES D'EXERCICE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°47-1635 du 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DEFINITION DES INCAPACITES D'EXERCICE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)


Les dispositions de la présente loi [*incapacité d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle*] ne font pas obstacle aux dispositions en vigueur édictant des règles particulières pour l'exercice de certaines professions.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.