Article L2314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.