Article L2314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.