Article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
L'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.