Article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.