Article L2313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise.