Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2018
(Code du travail)
Données brutes
Article L2313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2018
(Code du travail)
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.