Article L2313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.
Il en est de même lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.