Articles

Article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de la direction.