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Article L2283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.