Article L2281-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2281-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord sur le droit d'expression n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
La consultation porte sur les stipulations mentionnées à l'article L. 2281-11.