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Article L2281-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2281-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-4, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.