Article L2281-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2281-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-4, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.