Article L2261-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2261-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord.
L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.