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Article L2261-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

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Article L2261-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.