Article L2261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.