Article L2261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.