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Article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.