Article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.