Article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-15, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.