Article L2242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.