Article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.