Article L2233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.