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Article L2233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.