Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur)
Des décrets, pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.