Article L2232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement prévues aux articles L. 2232-12 à L. 2232-15 sont applicables aux conventions ou accords de groupe.
Lorsque le groupe relève de différentes branches dont les conditions de validité des conventions ou les accords d'entreprise diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° de l'article L. 2232-12.