Article L2232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.