Article L2232-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet.