Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur)
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 50.000 F [*sanctions pénales*]. En cas de récidive aux infraction relatives aux conditions de compétence professionnelle exigées par les articles 2 et 3, il sera procédé à la fermeture de l'établissement incriminé.
Les syndicaux patronaux et ouvriers pourront se porter partie civile dans les actions judiciaires intentées en vertu de la présente loi.