Article L2232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.