Article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-15.