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Article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine :

1° Les thèmes ouverts à la négociation dérogatoire ;

2° Les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés mentionnés au paragraphe 3 ;

3° Les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche de la négociation ;

4° Les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.