Article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.