Article L2232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.