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Article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
10/08/2016
(Code du travail)
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Article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
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(Code du travail)
Les conventions de branche et les accords professionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.