Article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.