Article L2232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au premier alinéa du I de l'article L. 2232-6, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est soumise à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.