Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
24/09/2017
(Code du travail)
Données brutes
Article L2232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
24/09/2017
(Code du travail)
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.